Vu le dahir n° I-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n009-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et les textes pris pour son application;

Vu le dahir n°I-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, notamment ses articles 2, point 6 et 8;

vu la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, notamment son article 6 ;

Par référence aux déclarations et instruments internationaux

Du fait que les recherches biomédicales constituent un préalable indispensable au développement de thérapeutiques ne pouvant être conduites que selon une méthodologie scientifique rigoureuse encadrée par des procédures administratives et éthiques très précises;

Vu l’impact positif de la recherche biomédicale sur le développement de la recherche et la promotion du système de santé marocain;

Décide

En attendant l’aboutissement du projet de loi relative à la protection des personnes qui participent à des recherches biomédicales et à titre transitoire, la présente décision a pour objet:

1-   L’établissement des modalités de réalisation des recherches biomédicales

2 – La création d’une commission d’octroi des autorisations des recherches biomédicales.

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